La procédure de modification du plan local d'urbanisme

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Février 2015 - n° 6

Essentiel sur Synthèse rédigée par : Valentine Tessier avocat à la CourSeban & Associes

EXTRAIT *

La procédure de modification du plan local d'urbanisme est la procédure la plus simple pour la collectivité désireuse de faire évoluer son document d'urbanisme, sans porter atteinte au parti d'aménagement retenu initialement, entre deux révisions générales. Elle a récemment fait l'objet d'un certain nombre de changements qui doivent être passés en revue, se divisant en deux sous procédures : l'une de droit commun et l'une, simplifiée, permettant d'éviter la longueur et la complexité d'une enquête (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°6 . 2015-02-09


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