Portée de la notion d'aisance de voirie

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 26 Avril 2011 - n° 17

Commentaire par Jacques Moreau professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Une ordonnance de référé-liberté fondamentale peut à bon droit enjoindre au maire de procéder à l'enlèvement de tout obstacle placé sur la chaussée d'une rue qui serait de nature à empêcher l'accès et le stationnement provisoire des véhicules desservant la propriété d'un riverain. Sur la base de son arrêté en date du 3 octobre 2009, qui réglementait le stationnement et la circulation dans une partie d'une rue pour en faire une voie piétonne, le maire de la commune fait procéder le 4 février 2011 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, ord., 14 mars 2011, n° 347345, Cne de Galluis : JurisData n° 2011-003775 ; JCP A 2011, act. 219

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2011-04-26


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