On ne badine plus avec les changements de destination

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 15 Juin 2015 - n° 24

Commentaire par Daniel Tasciyan avocat à la Cour

EXTRAIT *

Des travaux nouveaux envisagés sur une construction dont la destination a été modifiée sans autorisation ne peuvent être entrepris que si ce changement de destination est au préalable régularisé. Sera publié au Recueil Lebon Cette affaire, qui sera publiée au Recueil, est l'occasion pour le Conseil d'État de clarifier le sort des travaux nouveaux envisagés sur des constructions dont la destination a été modifiée sans autorisation. Les époux de La Marque ont acquis en 1997 un chalet situé sur le territoire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 16 mars 2015, n° 369553, De La Marque : JurisData n° 2015-005675 : JCP A 2015, act. 301

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2015-06-15


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