Vers un maintien de la théorie du propriétaire apparent ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Juin 2012 - n° 25

Commentaire par David Gillig

EXTRAIT *

Cette dernière décision, qui est tout à fait contestable, illustre la résistance de certaines juridictions à abandonner la théorie du propriétaire apparent en dépit de la nouvelle rédaction de l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme. Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, les juridictions administratives appliquaient ce qu'il était convenu d'appeler la théorie du propriétaire apparent. Cette théorie justifiait, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Bordeaux, 15 mars 2012, n° 11BX00653 et 11BX00564, Hostein : JurisData n° 2012-011379

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°25 . 2012-06-25


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