Publication de deux nouveaux décrets de simplification du droit de l'urbanisme

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Novembre 2015 - n° 44

Commentaire par Valentine Tessier avocat à la CourSCP Seban et Associes

EXTRAIT *

Deux nouveaux décrets portant simplification du droit de l'urbanisme ont été publiés en juillet 2015. Le premier (D. n° 2015-836) permet de répondre à l'exigence d'accélération de la prise de décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement en réduisant les nombreux délais d'exception qui conditionnent la délivrance des autorisations d'urbanisme. Le second (D. n° 2015-908) permet l'application des dispositions de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 portant diverses mesures de (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°44 . 2015-11-02


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