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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 18 Novembre 2013 - n° 47

Commentaire par Jean-François Giacuzzo docteur en droit de l'Université Toulouse 1 CapitoleIEJUC

EXTRAIT *

Alors qu'un bien affecté à l'usage direct du public paraît avoir fait l'objet d'un contrat de vente, le Conseil d'État déclare le juge administratif des référés incompétent pour suspendre l'exécution de cet acte. Sa solution, qui s'explique par la répartition du contentieux entre les différents juges, est pourtant loin d'exclure la juridiction administrative de la résolution ce litige. Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'esplanade des parcs, sise sur le territoire de la commune de Chessy, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 29 avr. 2013, n° 364058, Syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe : JurisData n° 2013-008423 ; JCP A 2013, act. 435

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°47 . 2013-11-18


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