Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

1° Doit être cassée la décision du juge d'instance qui, pour déclarer recevable l'action en indemnité formée, à la suite d'un sinistre, par l'assuré et dirigée contre l'agent général d'une Compagnie d'assurances, pris en cette qualité, a énoncé que celui-ci portait le titre d'agent général de cette Compagnie, et utilisait pour sa correspondance un imprimé portant la mention « département assurance », alors que le juge avait constaté que l'intéressé avait agi dans l'exercice de ses fonctions de mandataire (...)

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N°1 . 1985-01-02


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