Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

Selon l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic poursuit seul la vente des meubles du débiteur et n'a donc nul besoin de solliciter l'autorisation du juge commissaire. Toutefois, au cas où une cession à forfait s'avère plus avantageuse pour la masse, c'est au Tribunal et non au juge commissaire que le syndic doit demander l'autorisation, l'opération comportant aussi plus d'aléas. Le juge commissaire excède donc ses pouvoirs en permettant au syndic de céder le fonds de commerce et le matériel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement