Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

Pour l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été, et ne fût ce que pour partie, l'instrument du dommage. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour débouter un motocycliste ayant heurté une automobile au moment où il la dépassait, de l'action en réparation de son préjudice, a retenu que ladite automobile avait joué un rôle passif dans la réalisation du dommage, tout en constatant qu'au moment de la collision cette (...)

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N°1 . 1985-01-02


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