AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01Les juridictions pénales d'exception dans la France contemporaine

Les juridictions pénales d'exception dans la France contemporaine

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

Etude par W. JEANDIDIER

EXTRAIT *

Note 11. — Le droit pénal commun, c'est le droit du juste milieu, équilibré, ni trop indulgent, ni trop rigoureux. Une juridiction de droit commun évoque donc une procédure où les droits de la défense sont respectés, où le procès suit son juste cours, dans la conception de la justice propre à notre époque. Comme partout, la norme connaît des exceptions : il y a ainsi des droits d'exception que sont chargées d'appliquer des juridictions d'exception. Le mot n'a pas bonne presse et possède une connotation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1985-01-02


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