AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01Analyse et réflexions sur la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984, tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice

Analyse et réflexions sur la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984, tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

Etude par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

1. — La loi ci-dessus (J.C.P. 1984, III, 55919), en accélérant la comparution devant le juge d'instruction de la personne objet d'un mandat de justice, et en renforçant les garanties qui accompagnent le placement en détention, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les excès toujours croissants de la détention provisoire. Elle introduit des innovations importantes qu'il est utile de signaler. Ses dispositions, auxquelles le lecteur se reportera, au demeurant peu nombreuses, sont claires et appellent (...)

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N°1 . 1985-01-02


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