AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01AVOCATS. — Discipline. Procédure disciplinaire. A) Publicité des débats (oui). Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6. Inobservation. Débats. Décision du Conseil de l'Ordre. Nullité. B) Instruction. Caractère contradictoire. Application. Modalités. C) Fautes professionnelles. Relations professionnelles avec un syndic. Rupture. Assignation. Action disciplinaire. Absence de modération. Manquement à la délicatesse. Sanction. Blâme. Privation pendant trois ans du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre.

AVOCATS. — Discipline. Procédure disciplinaire. A) Publicité des débats (oui). Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6. Inobservation. Débats. Décision du Conseil de l'Ordre. Nullité. B) Instruction. Caractère contradictoire. Application. Modalités. C) Fautes professionnelles. Relations professionnelles avec un syndic. Rupture. Assignation. Action disciplinaire. Absence de modération. Manquement à la délicatesse. Sanction. Blâme. Privation pendant trois ans du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

Commentaires par Christian LARROQUE et Jean-Loup CHARRIER

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 1re et 2e Ch. civ., 24 octobre 1983 ; Me X... c. Conseil de l'Ordre de Y... L'article 15 du décret du 9 juin 1972 qui prévoit le prononcé en chambre du conseil des arrêts rendus par la Cour d'appel sur la contestation d'un avocat à l'encontre d'une décision du conseil de l'Ordre, ne saurait être appliqué en raison du principe de la publicité des débats et du prononcé du jugement établi par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...)

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N°1 . 1985-01-02


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