AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. — Constitutionnalité. L. fin. pour 1984. Annexe « services votés et mesures nouvelles n. Chapitres 31-60 et 31-62. Dotation pour mémoire. Éventualité de titularisation d'enseignants relevant d'établissements privés sous contrat. Absence de disposition dans la loi de finances elle-même. Simple intention d'action future. Inconstitutionnalité.

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. — Constitutionnalité. L. fin. pour 1984. Annexe « services votés et mesures nouvelles n. Chapitres 31-60 et 31-62. Dotation pour mémoire. Éventualité de titularisation d'enseignants relevant d'établissements privés sous contrat. Absence de disposition dans la loi de finances elle-même. Simple intention d'action future. Inconstitutionnalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

Commentaires par Claude FRANCK

EXTRAIT *

Cons. const., décis. n° 83-164 DC, 29 décembre 1983. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 1 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances « les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances » ; aux termes de l'article 32 de cette ordonnance « le projet de loi de finances de l'année est accompagné... d'annexes explicatives faisant connaître notamment : 1° par chapitre... les mesures nouvelles (...)

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N°1 . 1985-01-02


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