AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01VIE PRIVÉE. — 1° Atteinte à l'intimité de la vie privée. Film. Séquences de faits divers. Personnes ayant fait appel à « Police Secours ». Séquence litigieuse. Conflit entre des parents au sujet de la garde d'un enfant. Atteinte réalisée (oui). 2° Atteinte au droit à l'image. Film. Séquences de faits divers. Personnes ayant fait appel à « Police Secours ». Séquence litigieuse. Conflit entre des parents au sujet de la garde d'un enfant. Atteinte réalisée (oui). Enfant de trois ans. Atteinte au droit à l'image. Réparation allouée à la mère. Représentant légal.

VIE PRIVÉE. — 1° Atteinte à l'intimité de la vie privée. Film. Séquences de faits divers. Personnes ayant fait appel à « Police Secours ». Séquence litigieuse. Conflit entre des parents au sujet de la garde d'un enfant. Atteinte réalisée (oui). 2° Atteinte au droit à l'image. Film. Séquences de faits divers. Personnes ayant fait appel à « Police Secours ». Séquence litigieuse. Conflit entre des parents au sujet de la garde d'un enfant. Atteinte réalisée (oui). Enfant de trois ans. Atteinte au droit à l'image. Réparation allouée à la mère. Représentant légal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

Commentaires par Raymond LINDON

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re Sect., 21 mars 1984 ; Époux R. c. Distribution Paris Film, S.A.R.L. et autres. Une séquence, faisant partie d'un film intitulé « Faits Divers » présentant la détresse de ceux qui ont appelé « Police Secours », montrant une mère cherchant à voir sa fille, confiée à son père, qui se heurte à une porte fermée, que les policiers tentent de faire ouvrir, et qui pénètre enfin dans l'appartement, serre son enfant dans ses bras et, comprenant qu'elle doit repartir seule, (...)

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N°1 . 1985-01-02


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