AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01VENTE D'IMMEUBLE. — Pacte de préférence. Violation. Octroi d'un bail conférant un droit de préemption. Dommages-intérêts [Ed. N, 84, II, p. 237] .

VENTE D'IMMEUBLE. — Pacte de préférence. Violation. Octroi d'un bail conférant un droit de préemption. Dommages-intérêts [Ed. N, 84, II, p. 237] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 mai 1984 ; époux Gachot c. époux Gemin. Après avoir énoncé que le pacte de préférence n'interdit pas à lui seul un usage normal du bien par son propriétaire, un arrêt d'appel retient exactement qu'en louant à des tiers des parcelles de terre sur lesquelles ils avaient précédemment consenti un droit de préférence, les propriétaires ont vidé ce droit de son contenu ; ils s'étaient mis volontairement dans l'impossibilité d'exécuter le pacte de préférence. LA COUR ; — Sur le moyen unique : (...)

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N°1 . 1985-01-02


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