AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Changement de régime. Acte décidant qu'un bien commun serait propre à l'un des époux. Homologation [Éd. N, 84, II, p. 245] .

RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Changement de régime. Acte décidant qu'un bien commun serait propre à l'un des époux. Homologation [Éd. N, 84, II, p. 245] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Cusset 26 juillet 1984 ; époux Bertrand-Fayet. La requête aux fins d'homologation étant juste au fond, il y a lieu d'y faire droit et d'homologuer l'acte par lequel deux époux communs en biens décident d'exclure de la communauté un immeuble en dépendant et d'en faire un propre de l'épouse. A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de grande instance de Cusset. M. Roger Louis Bertrand, ouvrier agricole et Mme Cécile Marie Fayet, son épouse, demeurant ensemble à Montoldre (...)

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N°1 . 1985-01-02


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