AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Règles de calcul. Modification conventionnelle pendant la durée du régime. Violation du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. Nullité [Éd. N, 84, p. 185] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Règles de calcul. Modification conventionnelle pendant la durée du régime. Violation du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. Nullité [Éd. N, 84, p. 185] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

Commentaires par Jean-François PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 28 juin 1983 ; dame V... c. A... Est nulle une convention passée au cours du mariage et avant toute demande en divorce et tendant notamment à modifier les règles de calcul des récompenses. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu les articles 1396, alinéa 3, et 1469 du Code civil ; — Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement, soit à la demande de l'un des époux, dans le (...)

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N°1 . 1985-01-02


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