AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Procédure. Prescription. Action en reconnaissance de la faute inexcusable. Prescription biennale (C. sec. soc. art. L. 465). Interruption. Action pénale tendant à la condamnation pour blessures involontaires de l'employeur. Acte Interruptif (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Procédure. Prescription. Action en reconnaissance de la faute inexcusable. Prescription biennale (C. sec. soc. art. L. 465). Interruption. Action pénale tendant à la condamnation pour blessures involontaires de l'employeur. Acte Interruptif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 octobre 1984 ; Sté des Chantiers de la Haute-Seine c. Coeffec et autre). L'action en déclaration de faute inexcusable de l'employeur, instituée par l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, et l'action pénale tendant à la condamnation du patron pour blessures involontaires, ont un but différent. L'exercice de la seconde action ne peut ni interrompre, ni suspendre le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 465 du même code et qui est applicable à la première (...)

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N°1 . 1985-01-02


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