AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01AGENTS COMMERCIAUX ET REPRÉSENTANTS MANDATAIRES. — Contrat d'agent commercial. D. 23 décembre 1958, art. 1, al. 2. Caractérisation en l'absence d'indication de la qualité des parties

AGENTS COMMERCIAUX ET REPRÉSENTANTS MANDATAIRES. — Contrat d'agent commercial. D. 23 décembre 1958, art. 1, al. 2. Caractérisation en l'absence d'indication de la qualité des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1984 ; Sté S.N.I.A. Viscosa c. S.A. C.O.M.A.I.P.). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir jugé que deux sociétés étaient liées par un contrat d'agent commercial, bien que ledit contrat n'indiquât pas la qualité des parties, contrairement aux prescriptions de l'article 1er, alinéa 2 du décret du 23 décembre 1958, alors qu'ayant relevé que l'intitulé du contrat portait en titre « contrat d'agence » et que la société mandataire, inscrite sur le registre des agents (...)

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N°1 . 1985-01-02


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