AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort. Action d'un créancier tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'un solde de prix ou à défaut à la vente du bien. Demande subsidiaire ayant le même objet que la demande principale. Somme d'argent n'excédant pas le taux du ressort. Appel. Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort. Action d'un créancier tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'un solde de prix ou à défaut à la vente du bien. Demande subsidiaire ayant le même objet que la demande principale. Somme d'argent n'excédant pas le taux du ressort. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 octobre 1984 ; M. Kalousek). Lorsqu'un créancier a demandé devant un tribunal d'instance la condamnation d'un de ses débiteurs à payer un solde de travaux et à défaut de paiement l'autorisation de faire vendre le bien ayant fait l'objet des travaux pour distraire du prix le montant des sommes dues, a exactement déduit que le jugement rendu n'était pas susceptible d'appel la Cour qui, après avoir relevé que la demande du créancier tendait au principal au paiement d'une somme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement