AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande en intervention forcée. Demande formulée pour la première fois en appel. Irrecevabilité. Ordre public (non). Moyen soulevé d'office (non)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande en intervention forcée. Demande formulée pour la première fois en appel. Irrecevabilité. Ordre public (non). Moyen soulevé d'office (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 octobre 1984 ; Maurice). L'irrecevabilité d'une demande en intervention forcée formée pour la première fois en cause d'appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent la relever d'office (pourvoi c. Basse-Terre 7 juin 1982).

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N°1 . 1985-01-02


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