AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à déclarer une action recevable. Effet dévolutif pour le fond. Cour d'appel. Renvoi devant le tribunal d'instance (non). Obligation de statuer au fond

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à déclarer une action recevable. Effet dévolutif pour le fond. Cour d'appel. Renvoi devant le tribunal d'instance (non). Obligation de statuer au fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 octobre 1984 ; Mme Davy). Les juges du second degré qui, réformant un jugement ayant dit une action irrecevable et en changeant la qualification de celle-ci, la déclarent recevable, ne sauraient renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance pour y être suivie en retenant que le défendeur n'a pas conclu au fond et qu'une mesure d'instruction peut s'avérer utile, alors que saisis de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, ils sont tenus de statuer au fond (pourvoi (...)

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N°1 . 1985-01-02


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