AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Aggravation du sort de l'appelant. Interdiction. Tribunal de commerce. Prononcé de la liquidation des biens personnels d'un dirigeant de fait. Dirigeant de fait seul appelant. Report à plus de cinq ans de la date de cessation des paiements. Cassation

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Aggravation du sort de l'appelant. Interdiction. Tribunal de commerce. Prononcé de la liquidation des biens personnels d'un dirigeant de fait. Dirigeant de fait seul appelant. Report à plus de cinq ans de la date de cessation des paiements. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 octobre 1984 ; Veron c. Gatt). En l'absence d'appel incident, les juges du second degré ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel. Ils ne peuvent pas, après avoir considéré que le tribunal avait, à juste titre, prononcé la liquidation des biens personnels d'un dirigeant de fait, seul appelant, énoncer qu'en fixant provisoirement au jour du jugement, la date de cessation des paiements, le tribunal avait commis une erreur qui devait être réparée et reporter (...)

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N°1 . 1985-01-02


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