AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 011° ARRESTATION ILLÉGALE. — Prise d'otage. Circonstance aggravante réelle. Application à tout auteur de l'arrestation Illégale. Durée de la détention. Circonstance indépendante. Élément constitutif de l'infraction. 2° COUR D'ASSISES. — Questions. Crimes commis dans un même lieu, à court intervalle de temps et dans des conditions identiques. Vol à main armée commis au préjudice de deux personnes différentes. Questions distinctes (oui)

1° ARRESTATION ILLÉGALE. — Prise d'otage. Circonstance aggravante réelle. Application à tout auteur de l'arrestation Illégale. Durée de la détention. Circonstance indépendante. Élément constitutif de l'infraction. 2° COUR D'ASSISES. — Questions. Crimes commis dans un même lieu, à court intervalle de temps et dans des conditions identiques. Vol à main armée commis au préjudice de deux personnes différentes. Questions distinctes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 octobre 1984 ; Berrached). Si sous l'empire de la loi du 2 février 1981, l'auteur d'une arrestation, d'une détention ou d'une séquestration illégales, qui rendait la liberté à sa victime sans y être contraint avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, n'encourait qu'une peine correctionnelle, il n'en reste pas moins que la circonstance aggravante de prise d'otage (pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit ou pour favoriser la fuite ou assurer (...)

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N°1 . 1985-01-02


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