AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport d'un mineur d'une clinique de la ville où Il avait été accidenté à un hôpital proche de la ville où résident ses parents. Constatation de l'urgence. Remboursement (oui)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport d'un mineur d'une clinique de la ville où Il avait été accidenté à un hôpital proche de la ville où résident ses parents. Constatation de l'urgence. Remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 22 octobre 1984 ; C.P.A.M. de Nantes c. M. Le Gouestre). L'urgence constatée exclut toute discussion ultérieure sur la nécessité médicale du transport d'un mineur d'une clinique, située dans la ville où il avait été accidenté, à un hôpital proche de la ville où étaient domiciliés ses parents. Dès lors c'est justement qu'une Commission de première instance a ordonné la prise en charge des frais de ce transfert (pourvoi c. Comm. prem. inst. Nantes 2 juin 1983).

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N°1 . 1985-01-02


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