AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Attestation d'assurance. Présomption de garantie. Preuve du paiement de la prime (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Attestation d'assurance. Présomption de garantie. Preuve du paiement de la prime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 octobre 1984 ; Alvarez). L'attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime (pourvoi c. Trib. inst., 15e arrdt, Paris 30 juin 1982).

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N°1 . 1985-01-02


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