AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Aliénation d'un véhicule. Omission d'informer l'assureur. Obligation de verser à l'assureur une portion de la prime correspondant au temps écoulé entre la date d'aliénation et le jour où l'assureur en a eu connaissance (C. ass., art. 121-11, al. 4). Condamnation de l'assuré au paiement de la prime. Recherche préalable du délai écoulé. Défaut. Cassation

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Aliénation d'un véhicule. Omission d'informer l'assureur. Obligation de verser à l'assureur une portion de la prime correspondant au temps écoulé entre la date d'aliénation et le jour où l'assureur en a eu connaissance (C. ass., art. 121-11, al. 4). Condamnation de l'assuré au paiement de la prime. Recherche préalable du délai écoulé. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 23 octobre 1984 ; Djeddou). Il résulte de l'article L. 121-11, aliéna4, du Code des assurances que l'assuré qui a omis d'informer l'assureur de la date d'aliénation du véhicule assuré, doit à l'assureur, si le contrat le prévoit, une indemnité égale à la portion de prime échue ou à échoir correspondant au temps écoulé entre la date d'aliénation et le jour où l'assureur en a eu connaissance, sans que le montant de cette indemnité puisse dépasser la moitié d'une prime annuelle. (...)

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N°1 . 1985-01-02


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