AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01AVOCATS. — Discipline. Sanction disciplinaire. Prononcé. Suspension temporaire. (D. 9 juin 1972, art. 107 et 110). Sursis avec mise à l'épreuve. Bénéfice. Possibilité (non)

AVOCATS. — Discipline. Sanction disciplinaire. Prononcé. Suspension temporaire. (D. 9 juin 1972, art. 107 et 110). Sursis avec mise à l'épreuve. Bénéfice. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 octobre 1984 ; S...). La Cour d'appel, statuant disciplinairement et qui a prononcé contre un avocat une peine de suspension d'une durée de quatre mois, a estimé à bon droit que la peine de la suspension temporaire prévue par l'article 107 du décret du 9 juin 1972 et dont les modalités d'exécution sont déterminées par l'article 110, ne pouvait pas, faute de texte en prévoyant la possibilité, être assortie du bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve (pourvoi c. Paris, 3 premières (...)

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N°1 . 1985-01-02


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