AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. 1° Rapports entre bailleur et locataire. Déspécialisation partielle. Juges du fond. Caractérisation. 2° Locataire commerçant. Adjonction de nouvelles activités. Conditions de connexité ou de complémentarité. (D. 30 septembre 1953, art. 34). Caractère prépondérant. Circonstance indifférente

BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. 1° Rapports entre bailleur et locataire. Déspécialisation partielle. Juges du fond. Caractérisation. 2° Locataire commerçant. Adjonction de nouvelles activités. Conditions de connexité ou de complémentarité. (D. 30 septembre 1953, art. 34). Caractère prépondérant. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1984 ; Mme Siper). Retenant souverainement que l'activité nouvelle d'un locataire commerçant qui vend de la confection, prêt à porter pour dames, s'adressant à la même clientèle féminine dans la même gamme d'articles textiles de luxe est, par rapport à un commerce de lingerie, chemiserie et bonneterie, à la fois connexe et complémentaire, les juges du fond en déduisent à bon droit qu'il s'agit d'une déspécialisation partielle. L'article 34 modifié du décret du 30 septembre (...)

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N°1 . 1985-01-02


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