AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Condition. Art. 19. Propriétaire. Absence d'habitation correspondant à ses besoins normaux. Obligation de vendre un appartement plus grand excédant ses ressources. Fraude (non). Condition réalisée

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Condition. Art. 19. Propriétaire. Absence d'habitation correspondant à ses besoins normaux. Obligation de vendre un appartement plus grand excédant ses ressources. Fraude (non). Condition réalisée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 octobre 1984 ; Mme Bemardi). Dès lors que la modicité des ressources d'un propriétaire qui a donné préavis aux fins de reprise personnelle, en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, au locataire d'un local lui appartenant l'a conduit à vendre, pour se procurer des liquidités, un appartement plus important dont l'occupation excédait ses ressources, il ne possède pas de logement correspondant à ses besoins sans qu'il y ait fraude de sa part (pourvoi c. Bastia (...)

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N°1 . 1985-01-02


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