AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01BAUX (EN GÉNÉRAL). — Occupation sans droit ni titre. Indemnité d'occupation. 1° Locataire principal. Sous-location des chambres de service. Indemnité de ce chef. Paiement. Obstacle. Retard' apporté par l'administration à l'autorisation d'expulsion de l'occupant (non). 2° Double caractère indemnitaire et compensatoire

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Occupation sans droit ni titre. Indemnité d'occupation. 1° Locataire principal. Sous-location des chambres de service. Indemnité de ce chef. Paiement. Obstacle. Retard' apporté par l'administration à l'autorisation d'expulsion de l'occupant (non). 2° Double caractère indemnitaire et compensatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 octobre 1984 ; Époux Vaillant). Le retard apporté par l'administration à autoriser l'expulsion d'un sous-locataire qui occupe des chambres de service n'est pas de nature à dispenser le locataire principal dont le bail n'a pas été renouvelé de payer au bailleur une indemnité d'occupation de ce chef. L'indemnité d'occupation a un double caractère, indemnitaire et compensatoire (pourvoi c. Paris 13 mai 1983).

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N°1 . 1985-01-02


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