AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01BAUX RURAUX. — Résiliation. Bail commun à deux époux. Divorce. Bailleur. Droit de résilier. Conditions. C. rural, art. 840 modifié. Obstacle au renouvellement au profit d'un seul copreneur. Nouvelle convention. Absence de garanties équivalentes à celles du bail originaire. Nécessité

BAUX RURAUX. — Résiliation. Bail commun à deux époux. Divorce. Bailleur. Droit de résilier. Conditions. C. rural, art. 840 modifié. Obstacle au renouvellement au profit d'un seul copreneur. Nouvelle convention. Absence de garanties équivalentes à celles du bail originaire. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1984 ; Rabbe). Le divorce ne met pas fin de plein droit au bail rural consenti à deux époux copreneurs et le départ de l'un d'eux ne permet au bailleur de résilier la location que dans la mesure où sont réunies les conditions prévues par l'article 840, modifié, du Code rural ; néanmoins, le propriétaire est fondé à s'opposer au renouvellement du bail au profit d'un seul copreneur s'il ne trouve pas dans la convention renouvelée des garanties équiva lentes à celles du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


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