AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membres des comités d'entreprise. A) Heures de délégation. Répartition entre eux du temps dont ils disposent (non). B) Accord collectif. Accord susceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat de représentant du personnel. Application (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membres des comités d'entreprise. A) Heures de délégation. Répartition entre eux du temps dont ils disposent (non). B) Accord collectif. Accord susceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat de représentant du personnel. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 octobre 1984 ; Sté des Établissements Jacques c. Le Gallic et autre). 1° Si l'article L. 412-16 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent, cette faculté n'a pas été conférée aux membres des comités d'entreprise par l'article L. 434-1 ancien. Il en résulte que pour ceux-ci, la possibilité d'une telle répartition a été exclue par le législateur (...)

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N°1 . 1985-01-02


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