AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Unité économique et sociale. Demande en reconnaissance de cette unité entre deux sociétés. Demande formulée deux ans avant le renouvellement d'un comité central d'entreprise d'une des sociétés. Irrecevabilité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Unité économique et sociale. Demande en reconnaissance de cette unité entre deux sociétés. Demande formulée deux ans avant le renouvellement d'un comité central d'entreprise d'une des sociétés. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 octobre 1984 ; Maison Brandtfrères et autre). Encourt la cassation le jugement qui, pour déclarer recevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, a énoncé qu'il n'était pas nécessaire que cette demande soit formée à l'occasion du renouvellement du comité d'entreprise, alors que l'élection au comité central d'entreprise d'une des sociétés venait d'avoir lieu et que n'était pas recevable, près de deux ans avant (...)

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N°1 . 1985-01-02


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