AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Unité économique et sociale. Pluralité de sociétés localisées sur un même site. Activité commune sous une direction unique. Annulation des élections s'étant déroulées au sein de quelques-unes de ces sociétés (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Unité économique et sociale. Pluralité de sociétés localisées sur un même site. Activité commune sous une direction unique. Annulation des élections s'étant déroulées au sein de quelques-unes de ces sociétés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 octobre 1984 ; Bureau International d'Études et de Projets). Lorsque ayant relevé les éléments de fait desquels découlait que les liens entre plusieurs sociétés formaient au-delà de personnalités juridiques distinctes une même collectivité de travail, exerçant une activité commune sous une direction unique, un tribunal d'instance a fait droit à une demande tendant à faire dire que les établissements sièges de ces sociétés et localisés sur le même site constituaient une unité économique (...)

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N°1 . 1985-01-02


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