AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Liquidation anticipée. Convention conclue pendant l'instance en divorce. Interdiction. Dérogation. C. civ., art. 1450 (L. 11 juillet 1975). Condition impérative. Convention passée par acte notarié. Défaut. Nullité. Actes passés par la femme en vertu de cette convention. Nullité. (C. civ., art.215, al. 3)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Liquidation anticipée. Convention conclue pendant l'instance en divorce. Interdiction. Dérogation. C. civ., art. 1450 (L. 11 juillet 1975). Condition impérative. Convention passée par acte notarié. Défaut. Nullité. Actes passés par la femme en vertu de cette convention. Nullité. (C. civ., art.215, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 octobre 1984 ; Sté Viou et Gouron). Si l'article 1450 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1975, apporte une dérogation à l'interdiction de principe des conventions de liquidation anticipée de la communauté conjugale, lorsqu'elles sont conclues pendant l'instance en divorce, il pose pour condition impérative que ces conventions soient passées par acte notarié. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que cette exigence de forme, imposée par le souci d'assurer (...)

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N°1 . 1985-01-02


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