AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Employés liés par une clause de non-concurrence. Société concurrente. Embauche en connaissance de cause. Action en concurrence déloyale. Action fondée

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Employés liés par une clause de non-concurrence. Société concurrente. Embauche en connaissance de cause. Action en concurrence déloyale. Action fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 octobre 1984 ; Sté Gel Riva c. Sté Gel Normand). C'est à tort qu'une société, dont les anciens employés, qui lui restaient liés par une clause de non-concurrence, avaient été embauchés par une entreprise concurrente, a été déboutée de son action en concurrence déloyale contre celle-ci, alors que cette dernière avait eu connaissance de l'existence de la clause litigieuse et avait néanmoins procédé à l'embauche (pourvoi c. Caen 15 octobre 1982).

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N°1 . 1985-01-02


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