AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Office du juge. Appréciation à la date du licenciement. Possibilité de prendre en considération des faits révélés postérieurement

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Office du juge. Appréciation à la date du licenciement. Possibilité de prendre en considération des faits révélés postérieurement

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 octobre 1984 ; Sté Photogay c. Bienfait). Si pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge doit se placer à la date de celui-ci, il ne lui est pas interdit de fonder sa décision sur des faits qui se sont révélés postérieurement notamment à la suite d'une mesure d'instruction (pourvoi c. Lyon, 5e Ch., 29 janvier 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement