AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Responsable technique. Défaut d'organisation et d'autorité. Non-respect des directives reçues. Défaut de réalisation des tâches administratives. B) Rupture abusive. Octroi par l'employeur d'une indemnité de préavis. Preuve (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Responsable technique. Défaut d'organisation et d'autorité. Non-respect des directives reçues. Défaut de réalisation des tâches administratives. B) Rupture abusive. Octroi par l'employeur d'une indemnité de préavis. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 octobre 1984 ; Delattre). 1° Les fautes commises par un salarié qui exerce les fonctions de responsable technique d'un secteur d'activité et qui a manifesté, depuis plusieurs années, diverses carences dans son travail par défaut d'organisation et d'autorité, non-respect des directives reçues et défaut de réalisation des tâches administratives, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. 2° Le caractère abusif d'un licenciement ne peut se déduire de l'octroi, par (...)

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N°1 . 1985-01-02


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