AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Office du juge. Appréciation de l'absence de réalité des griefs invoqués par l'employeur. Motivation suffisante

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Office du juge. Appréciation de l'absence de réalité des griefs invoqués par l'employeur. Motivation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 23 octobre 1984 ; Centrale coopérative de productions animales union de coopératives agricoles c. dame Dillmann). Le juge qui estime, au vu des éléments fournis par les parties, que les griefs invoqués par l'employeur contre le salarié ne sont pas établis, d'où il résulte que le licenciement n'a pas de cause réelle, n'a pas à rechercher d'autres éléments pour justifier sa décision à cet égard (pourvoi c. Versailles, 11e Ch., 24 mars 1982).

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N°1 . 1985-01-02


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