AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salarié. Droit à réparation. Existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement. Effet. Privation du droit à réparation (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salarié. Droit à réparation. Existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement. Effet. Privation du droit à réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 23 octobre 1984 ; dame Sureau). Le caractère réel et sérieux du licenciement ne peut priver le salarié concerné du droit d'obtenir la réparation du préjudice résultant pour lui de l'irrégularité de forme commise par l'employeur qui l'a congédié sans observer les dispositions de la convention collective (pourvoi c. Angers, Ch. soc., 5 mai 1982).

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N°1 . 1985-01-02


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