AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01CONVENTIONS COLLECTIVES. — Dénonciation. Employeur. Obligation de respecter le délai légal pour la non-application de l'accord collectif

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Dénonciation. Employeur. Obligation de respecter le délai légal pour la non-application de l'accord collectif

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 22 octobre 1984 ; Sté des Éts Jacques c. Le Gallic et autre). L'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord collectif instauré dans l'entreprise pour une durée indéterminée, à la condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en question, le délai de préavis légal permettant des négociations (pourvoi c. Cons. prud'h. Lorient 15 septembre 1981).

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N°1 . 1985-01-02


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