AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01COUR D'ASSISES. — Composition. Jury. Jurés. A) Liste de session. Tirage au sort. Obligation du magistrat d'être assisté d'assesseurs (non). B) Arrêt rétablissant le nom d'un juré excusé pour une précédente affaire. Absence de modification de la liste de session. Notification obligatoire à l'accusé (non). C) Rétablissement sur la liste de session d'un juré précédemment excusé et dispensé pour d'autres affaires. Possibilité (oui)

COUR D'ASSISES. — Composition. Jury. Jurés. A) Liste de session. Tirage au sort. Obligation du magistrat d'être assisté d'assesseurs (non). B) Arrêt rétablissant le nom d'un juré excusé pour une précédente affaire. Absence de modification de la liste de session. Notification obligatoire à l'accusé (non). C) Rétablissement sur la liste de session d'un juré précédemment excusé et dispensé pour d'autres affaires. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 octobre 1984 ; Lawal). Les dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale n'imposent pas que le magistrat ayant qualité pour procéder au tirage au sort des noms des jurés de la liste de session soit assisté d'asses-' seurs lors de ces opérations. Dès lors que l'arrêt de la Cour d'assises qui a excusé un juré titulaire et rétabli sur la liste de session un autre juré titulaire excusé et dispensé dans la précédente affaire n'a apporté aucune modification à la liste signifiée (...)

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N°1 . 1985-01-02


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