AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01DOUANES. — Agents des douanes. Procès-verbal dressé par un seul agent verballsateur. Contestation. C. douanes, art. 337-1. Inscription de faux. Acte superfétatoire

DOUANES. — Agents des douanes. Procès-verbal dressé par un seul agent verballsateur. Contestation. C. douanes, art. 337-1. Inscription de faux. Acte superfétatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 octobre 1984 ; Schuliar). Irrégulière en la forme faute d'avoir été faite par écrit, en personne ou par fondé de pouvoir spécial passé devant notaire au plus tard à l'audience où l'affaire a été fixée, et intervenue hors délai, une inscription de faux est en outre superfétatoire lorsque le procès-verbal contesté n'a été dressé que par un seul agent des douanes verbalisateur, la preuve contraire pouvant en être rapportée par tous moyens conformément à l'article 337-1 du Code des (...)

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N°1 . 1985-01-02


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