AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01ENREGISTREMENT. — Mutations à titre gratuit. Propriété rurale donnée à bail par un père à son fils. Donation. Droit d'enregistrement. Liquidation. Valeur vénale du bien. Éléments pris en compte. Moins-value résultant des droits inhérents au bail (oui)

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre gratuit. Propriété rurale donnée à bail par un père à son fils. Donation. Droit d'enregistrement. Liquidation. Valeur vénale du bien. Éléments pris en compte. Moins-value résultant des droits inhérents au bail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1984 ; Directeur général des impôts c. Cabrol). Des parents ayant fait donation d'une propriété rurale à leur fils à qui ils l'avaient antérieurement donnée à bail, un tribunal de grande instance, pour l'estimation des droits d'enregistrement et l'évaluation du bien donné, a décidé, à bon droit, qu'il fallait tenir compte du bail ainsi consenti, dès lors que les droits résultant de ce bail affectaient la valeur intrinsèque du bien au jour de la donation et que, par suite, (...)

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N°1 . 1985-01-02


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