AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Terrain. Droits d'enregistrement. Exonération (C.G.I., art. 691). Condition. Certificat établi par le maire. Mentions nécessaires (C.G.I., Ann. III, art. 266 bis 1). Seule attestation qu'une construction a été édifiée. Caractère suffisant (non)

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Terrain. Droits d'enregistrement. Exonération (C.G.I., art. 691). Condition. Certificat établi par le maire. Mentions nécessaires (C.G.I., Ann. III, art. 266 bis 1). Seule attestation qu'une construction a été édifiée. Caractère suffisant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 octobre 1984 ; Directeur générai des impôts c. Bègue). L'acquéreur d'un terrain qui entend définitivement bénéficier de l'exonération fiscale prévue par l'article 691 du Code général des impôts doit, dans le délai légal, produire un certificat établi par le maire de la commune de la situation du bien et portant les mentions prescrites par l'article 266 bis 1 de l'annexe III de ce Code. La production d'un certificat du maire se bornant à attester que l'intéressé a édifié une construction (...)

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N°1 . 1985-01-02


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