AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01EXPERT-EXPERTISE. — Mission. Exécution. Avis de techniciens dans des spécialités distinctes de la sienne. Pouvoirs de l'expert (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 278. Recours au juge des référés (non)

EXPERT-EXPERTISE. — Mission. Exécution. Avis de techniciens dans des spécialités distinctes de la sienne. Pouvoirs de l'expert (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 278. Recours au juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 octobre 1984 ; Ville de Perpignan). Selon l'article 278 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à l'expert de prendre l'initiative de recueillir l'avis d'autres techniciens dans les spécialités distinctes de la sienne, et il n'y a pas lieu à référés pour ce faire (pourvoi c. Paris 5 juillet 1982).

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N°1 . 1985-01-02


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