AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01FONDS DE COMMERCE. — Cession. Conditions de validité. Acte de cession. Énonciations obligatoires (L. 29 juin 1935, art. 12). Application aux promesses unilatérales de vente (oui)

FONDS DE COMMERCE. — Cession. Conditions de validité. Acte de cession. Énonciations obligatoires (L. 29 juin 1935, art. 12). Application aux promesses unilatérales de vente (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 octobre 1984 ; Époux Camus c. Bednarski et Visentin). Les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 relatives aux cessions de fonds de commerce sont applicables aux promesses unilatérales de vente dès lors que les conditions de règlement et l'importance des sommes mises à la charge du bénéficiaire, au cas où il ne lèverait pas l'option, ont pour conséquence de le contraindre, par cette voie détournée, à acheter. En décidant que l'existence d'une indemnité d'immobilisation (...)

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N°1 . 1985-01-02


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