AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Personnes responsables. Auteur. Chef d'entreprise. Manquement au respect des règles protectrices de la sécurité des travailleurs. Maladresses. Imprudences. Inobservations des règlements relevées à la charge d'autres préposés. Possibilité de les poursuivre pour homicide ou blessures Involontaires concurremment avec le chef d'entreprise (oui)

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Personnes responsables. Auteur. Chef d'entreprise. Manquement au respect des règles protectrices de la sécurité des travailleurs. Maladresses. Imprudences. Inobservations des règlements relevées à la charge d'autres préposés. Possibilité de les poursuivre pour homicide ou blessures Involontaires concurremment avec le chef d'entreprise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. du moyen. 23 octobre 1984 ; Rampon et autres). Si le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs, il ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant qu'il a donné, à cet effet, une délégation de pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires, ce principe ne peut mettre obstacle à ce que des maladresses, imprudences, inattentions ou inobservations des règlements (...)

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N°1 . 1985-01-02


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