AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Administration des impôts. Action contre le gérant majoritaire d'une S.A.R.L. (C.G.I, art. 1724). Juges du fond. Rejet. Décision non fondée

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Administration des impôts. Action contre le gérant majoritaire d'une S.A.R.L. (C.G.I, art. 1724). Juges du fond. Rejet. Décision non fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 octobre 1984 ; Directeur général des impôts c. Devers). En déboutant l'administration des impôts de l'action engagée par elle, sur le fondement de l'article 1724 ter du Code général des impôts, contre le gérant majoritaire d'une société à responsabilitée limitée, alors qu'elle avait constaté que cette société avait, pendant plusieurs années, laissé s'accumuler une dette fiscale excessive en dépit de l'émission par les services du fisc d'avis de mise en recouvrement restés sans (...)

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N°1 . 1985-01-02


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